Assistance à la réception des travaux

Vous avez confié la construction de votre maison, ou des travaux de rénovation ou de réhabilitation à des Entreprises, à un Maitre d’Œuvre, ou à un Architecte selon un marché de travaux ou de louage d’ouvrage conclu avec une entreprise, un Constructeur selon un contrat de CMI (Constructeur de Maison Individuelle), ou un Maitre d’Oeuvre.

Vous êtes à la recherche d’un Expert pour vous assister à la réception des travaux.

Rappelons tout d’abord que la confusion est fréquente entre livraison et réception.

La livraison c’est l’acte selon lequel l’Acquéreur accepte de prendre possession de son bien immobilier en l’état (avec ou sans réserve), acquis  selon en contrat de vente, le plus souvent il s’agit d’un contrat de VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement).

Alors que la réception c’est l’acte par lequel le Maitre d’Ouvrage accepte les ouvrages en l’état (avec ou sans réserves), qu’il a fait construire selon un marché de travaux ou un contrat de louage d’ouvrage.

La distinction est importante parce que selon le cas, les implications juridiques ne sont pas les mêmes.

La réception des travaux lorsqu’elle est prononcée à deux principaux effets :

• Elle met fin aux obligations contractuelles des Entreprises, d’où l’importance de consigner tous les défauts apparents au moment de la réception des travaux ;
• Elle constitue le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale).

La consignation d’une retenue pour garantir la levée des réserves émises au moment de la réception, le refus de réceptionner des travaux ou l’application de pénalités de retard ne peuvent être faits que dans des conditions précises définies par la Loi.

Vous avez le droit de vous faire assister par un Expert en bâtiment dans ces opérations qui requièrent des compétences techniques et juridiques.