Assistance à la livraison d’un bien immobilier

Vous êtes Copropriétaire, Membre du Conseil Syndical, Syndic bénévole ou professionnel.

Vous avez fait l’acquisition d’un bien selon un contrat de VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement).

Vous êtes à la recherche d’un Expert pour vous assister à la livraison de votre appartement, de votre maison, ou des parties communes de la résidence.

Rappelons tout d’abord que la confusion est fréquente entre livraison et réception.

La livraison c’est l’acte selon lequel l’Acquéreur accepte de prendre possession de son bien immobilier en l’état (avec ou sans réserve), acquis  selon en contrat de vente, le plus souvent il s’agit d’un contrat de VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement).

Alors que la réception c’est l’acte par lequel le Maitre d’Ouvrage accepte les ouvrages en l’état (avec ou sans réserves), qu’il a fait construire selon un marché de travaux ou un contrat de louage d’ouvrage.

La distinction est importante parce que selon le cas, les implications juridiques ne sont pas les mêmes.

Que ce soit pour les parties communes ou pour les parties privatives, la réception des travaux ne relève ni du Syndic, ni des Copropriétaires, mais uniquement du Promoteur puisque c’est lui qui a conclu les marchés de travaux de construction avec les Entreprises.

Le Promoteur réceptionne les travaux qu’il a commandés aux Entreprises pour réaliser les biens qu’il a vendus : c’est la réception des travaux.

Ensuite, le Promoteur livre les parties privatives aux Acquéreurs, et les parties communes au syndicat des Copropriétaires : c’est la livraison.

La consignation d’une retenue pour garantir la levée des réserves émises au moment de la livraison, le refus de livraison, ou l’application de pénalités de retard ne peuvent être faits que dans des conditions précises définies par la Loi.

Vous avez le droit de vous faire assister par un Expert dans ces opérations qui requièrent des compétences techniques et juridiques.